La Loi programme du 25 décembre 2017 est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et augmente la cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5% à 3%. Cette augmentation concerne donc les versements effectués durant l’année calendrier 2017.
Régime définitif dès 2019
Comme annoncé le régime définitif de calcul de la cotisation Wijninckx entrera en vigueur à partir du 01/01/2019 : Ce régime définitif tiendra compte des contrats PLCI, INAMI et CPTI ainsi que des promesses de pension internes (ce n’était pas le cas auparavant). La cotisation sera due sur l’intégralité de l’accroissement de la réserve acquise, donc pas seulement sur le montant au-delà du plafond.
Les personnes morales et les employeurs devront payer une cotisation spéciale de sécurité sociale de 3 % sur les plans de pension complémentaire pour salariés et indépendants si les cotisations dépassent un plafond sur base annuelle. Pour 2018, ce plafond s’élève à 32.472,96 €.
A partir de 2019, la cotisation spéciale de 3 % sera due dès que la somme de la pension légale et de la pension complémentaire dépassera la pension légale maximale du secteur public. Un seuil appelé « objectif de pension ». Ce montant s’élève actuellement à 78.453,60 € sur base annuelle.
Pour calculer la cotisation concrète pour 2019, il conviendra de prendre la différence entre la réserve de pension acquise au 1er janvier 2019 et la réserve de pension acquise au 1er janvier 2018.
Les primes payées en 2018 (année de cotisation 2019) tomberont sous l’application du régime définitif.
> Comment est calculée la cotisation jusqu’au 01/01/2019 ? (pour les primes payées en 2017)
Pour les indépendants :
1. On calcule la somme des cotisations hors taxe à charge des sociétés payées en 2017 par dirigeant d’entreprise indépendant pour les couvertures Vie et Décès.
2. Si la somme est supérieure à 32.472,96 €, la cotisation spéciale de sécurité sociale s’élèvera à 3 % du dépassement. Exemple : somme = 40.000 €, cotisation = 3 %*(40.000 € – 32.472,96 €).
Pour les salariés :
1. On calculera la somme des cotisations patronales et personnelles hors taxe payées en 2017 par affilié pour les couvertures Vie et Décès.
- Si la somme est supérieure à 32.472,96 €, la cotisation spéciale de sécurité sociale s’élèvera à 3 % du dépassement, mais se limitera à la partie des cotisations patronales. Exemple : somme = 40.000 €, dont 25.000 € de cotisations patronales et 15.000 € de cotisations personnelles. La cotisation spéciale de sécurité sociale s’élèvera alors à 3 %*7.527,04 € (soit 40.000 € – 32.472,96 €) = 225,81 €.
> Comment sera calculée la cotisation à partir du 01/01/2019 ? (pour les primes payées en 2018 et après) ?
Pour les indépendants :
On calculera l’accroissement de la réserve en 2019 par rapport à 2018 (participation bénéficiaire incluse) et c’est sur ce montant que sera calculée la cotisation spéciale de sécurité sociale de 3 %.
Pour les salariés :
On calculera l’accroissement de la réserve en 2019 par rapport à 2018 et c’est sur ce montant que sera calculée la cotisation spéciale de sécurité sociale de 3 %.
Perception de la cotisation :
Sigedis, le gestionnaire de la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P) calcule pour chaque travailleur et dirigeant d’entreprise indépendant avec un plan de pension complémentaire si une cotisation Wijninckx est due. Si tel est le cas, la personne morale ou société reçoit dans le courant du mois de septembre une invitation à payer la cotisation spéciale de sécurité sociale à l’ONSS (salariés) ou l’INASTI (indépendants) avant le 31 décembre.
Les employeurs et sociétés peuvent vérifier le montant de leur cotisation Wijninckx sur le site internet de la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P).