La loi du 8 juillet 2018 a été publiée et prévoit la déclaration par les assureurs des assurances-vie de la Branche 21 et 23 au point de contact central (PCC). Cette loi cible les assureurs belges, mais également les assureurs étrangers. Sont clairement visés ici, les assureurs luxembourgeois.
Le fisc a déjà accès aux données des comptes bancaires. il aura dorénavant également accès aux données des assurances-vie. Il s’agit des données concernant le type d’assurance et du preneur d’assurance. Ce n’est qu’en cas de soupçon de fraude qu’il aura accès au montants assurés.
Les compagnies devront déclarés les dates d’effet et de terme, ainsi que les données des preneurs d’assurance. Par contre, il ne demande pas de connaitre le bénéficiaire!
Tous les contrats de 2ième et 3ième pilier sont exclus. En clair, les assurances qui prévoient en capital de pension avec une déductibilité fiscale au niveau de la prime. Ne sont donc concernés, que les assurances du 4ième pilier, qui elles ne profitent d’aucun avantage fiscal.
source : BNB