Depuis le 1er janvier 2004, les indépendants peuvent se constituer librement une pension complémentaire. Avant, les indépendants avaient une possibilité de complément de pension uniquement via une caisse sociale. C’est donc la loi sur les pensions complémentaires du 1er janvier 2004 (loi LPC, aussi appélée loi « Vandenbrocke »).
1. La PLCI
La PLCI (Pension Libre Complémentaire pour Indépendants) est un contrat d’assurance sur la vie. Le but du contrat est de se constituer une pension complémentaire à la pension légale l’âge de la retraite. Le contrat peut comporter une ou plusieurs garanties complémentaires, tel que l’exemption de primes en cas d’invalidité, le paiement d’une rente suite à une invalidité économique en cas de maladie ou d’accident, ou encore une garantie décès.
La PLCI existe en 2 versions :
- PLCI « ordinaire »
- PLCI « sociale »
La PLCI sociale doit comporter un volet social dont le financement est d’au moins 10% de la prime totale de la PLCI. Ce volet social doit comporter au moins 4 couvertures en cas de décès ou d’invalidité. A noter que l’assureur a un engagement de moyen et non de résultat sur ce volet social. En d’autres termes, si le fonds social n’est pas assez alimenté, l’assureur n’a pas l’obligation de fournir les prestations assurées.
2. Cible
- Les indépendants à titre principal.
- Les indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations équivalentes à celles d’un indépendant à titre principal.
- Les conjoints aidants qui bénéficient du « maxi-statut ».
Pour en bénéficier, il faut toutefois être en règle de cotisations sociales.
3. Prime
La prime vie/décès annuelle doit être comprise entre 100 EUR et 8,17% des revenus professionnels nets plafonnés basés sur l’assiette des cotisations sociales datant de 3 ans. Cette limite est portée à 9,40% pour une PLCI sociale, soit 15% de plus que pour une PLCI ordinaire.
Pour les indépendants starters ayant moins de 3 ans d’activité, les primes seront calculés sur une base forfaitaire. Ils peuvent également payer une prime sur base des cotisations sociales de l’année de paiement de la prime PLCI.