Frequently Asked Questions
En tant qu’indépendant ayant moins de 3 ans d’activité, vous pouvez payez une prime forfaitaire qui est reindexé chaque année et ce pendant 3 ans. Si vous rémunérations sont importantes dès le début de vore activité, vous pouvez également demander à votre assureur de payer plus et ce en fonction de vos cotisations sociales.
Oui, pour autant que la somme des primes des 2 contrats PLCI, ne dépasse pas le montant maximum annuel autorisé.
Non, car en tant que personnes en incapacité de travail vous recevez des indemnités légales ou extra-légales qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales.
Vous ne pouvez pas retirer les fonds investis dans ce contrat avant le terme du contrat. Par contre, vous pouvez utiliser les fonds dans le cadre d’une avance sur police. Cette avance doit nécessairement être utilisé dans le cadre d’un achat immobilier.
Dès lors que vous avez pris votre pension, vous ne pouvez plus démarrer un nouveau contrat PLCI. Par contre, si vous avez un contrat en cours datant d’avant votre date de pension, et que vous n’avez pas encore pris votre pension, vous pouvez continuer à l’alimenter jusqu’à la date de votre pension.
Fiscalité
| Prime maximum déductible | 8,17% (Ordinaire) ou 9,40% (Sociale) des revenus professionnels nets indexés de 3 ans auparavant |
| Avantage fiscal | Taux marginal à l’IPP + réduction des cotisations sociales |
| Taxes sur primes | néant sur la prime principal, 4,40% sur les complémentaires accident, 9,25% sur les complémentaires invalidité |
| Droits de succession | oui |
| Taxation au terme | Rente fictive sur le capital hors participations bénéficiaires (pb). Si actif jusque soit 65 ans, rente fictive sur capital hors pb x 80%. Cotisation INAMI de 3,55% |
| Taxation en cas de décès avant le terme | idem taxation en cas de vie |